L’évaluation environnementale est une étude intégrant les aspects environnementaux et sociaux d’un projet, plan, programme ou politique publique pour évaluer ses impacts prévisibles et permet l’analyse et la justification des options acceptables. Elle comprend l’évaluation stratégique environnementale, l’étude d’impact sur l’environnement, la notice d’impact sur l’environnement et l’audit environnemental.

Loi n°49-17 relative à l’évaluation environnementale.

Les dispositions réglementaires définissent l’EIE comme un instrument préventif de gestion et de protection de l’environnement. Elle doit être préalable à l’autorisation de réalisation du projet et permettre « d’évaluer les impacts directs ou indirects pouvant porter atteinte à l’environnement à court, moyen et long terme et de déterminer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et de capitaliser et d'améliorer les impacts positifs du projet sur l’environnement ».

• Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
• Loi n°47-18 portant réforme des Centres Régionaux d'Investissement
• Loi n°49-17 relative à l’Evaluation environnementale
• Décret n°2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du CNEI et des CREI
• Décret n°2-04-564 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique
• Référentiel des études d’impact sur l’environnement
• Référentiel des études d’impact sur l’environnement
• Directives
1. Projet de création des unités industrielles
2. Projet d’aménagement des zones industrielles
3. Projet de décharge contrôlée
4. Projet aquacole
5. Projet d’une Station d’Epuration des Eaux Usées
6. Projet d’extraction de matériaux de construction
7.Projet touristique
8.Projet d’infrastructure linéaire

Voir la liste d’assujettissement annexée à la loin° 12-03 relative à l’Etude d’Impact sur l’Environnement.

1-Formulaire renseigné de la demande de l’enquête publique (télécharger)
2-Rapport de l’EIE ;
3-Programme de Surveillance et de Suivi Environnemental (PSSE) ou Cahier des Charges sur l’Environnement (CCE ) (télécharger)

EIE :

PSSE :

Il n’y a pas de frais exigés par l’administration pour l’instruction du dossier. Cependant, les documents de l’EIE et les frais de l’enquête publique (la publication de l’arrêté de l’enquête publique, les documents techniques et les registres) sont à la charge du pétitionnaire.

La Notice d’Impact sur l’Environnement est une étude concise élaborée avant la réalisation des projets non assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement mais qui risquent d’avoir de faibles impacts négatifs sur l’environnement à cause de leur durée, leur nature, leur dimension ou leur lieu d’implantation. Elle permet d’évaluer ces impacts et de déterminer les mesures adéquates pour les éviter, atténuer ou les compenser lesdits impacts et valoriser les impacts positifs du projet.

Loi n°49-17 relative à l’évaluation environnementale.

Voir la liste d’assujettissement « suivante ».

Rapport de la NIE

Il n’y a pas de frais exigés par l’administration pour l’instruction du dossier de la NIE.

L’Audit environnemental est une étude qui permet d’évaluer les impacts directs et indirects, temporaires ou permanents des unités industrielles ou activités existantes avant la date de publication de la loi 49-17 au bulletin officiel et qui sont incluses dans la liste des projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement afin de déterminer les mesures nécessaires pour se conformer aux lois et normes environnementales en vigueur.

Loi n°49-17 relative à l’Evaluation environnementale

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- Demande et dossier d’obtention du Certificat de conformité Environnementale(télécharger)
- Rapport d’Audit Environnemental ;
- Cahier des charges environnementales (télécharger)

Il n’y a pas de frais exigés par l’administration pour l’instruction du dossier de l’AE.