CONDITIONS D’UTILISATION

PRÉAMBULE

La plateforme « e-services.environnement.gov.ma » est une plateforme de services électroniques mise en place par le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable pour faciliter et simplifier les procédures de délivrance des actes administratifs du Département du Développement Durable.

La plateforme « e-services.environnement.gov.ma » permet à ses utilisateurs de se renseigner sur les différentes procédures relatives aux autorisations ayant trait aux déchets et à l’évaluation environnementale, de déposer et de suivre l’état d’avancement de leurs demandes de façon complètement dématérialisée (pour plus d’information consulter la rubrique « Guide et procédures »).

Les procédures dématérialisées par la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » sont :

 * Autorisations ayant trait aux déchets :

  - Importation des déchets d'une zone franche ;
  - Importation des déchets non dangereux d'un pays étranger ;
  - Exportation des déchets ;
  - Transit des déchets ;
  - Collecte - transport des déchets dangereux ;
  - Installation de traitement des déchets dangereux.

 * Évaluation environnementale
  - Etude D’Impact Sur L’Environnement ;
  - Notice D’Impact Sur L’Environnement (sera intégrée par la suite) ;
  - Audit Environnemental (sera intégré par la suite).

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objectif de définir les droits et les obligations des parties prenantes à la plateforme « e-services.environnement.gov.ma ».

L’utilisation de la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » est soumise aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu'aux lois applicables en la matière. La connexion et l'accès aux services fournis par la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » implique l'acceptation intégrale et sans réserve de toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

En cas de non-respect des termes des présentes conditions d’utilisation, le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable se réserve le droit d’entreprendre toutes mesures de nature à préserver ses droits et ses intérêts. Le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable pourra notamment à cette fin assigner en justice l’utilisateur frauduleux de la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » en responsabilité civile et/ou pénale.

MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

L’utilisateur peut se connecter à la plateforme en utilisant n'importe quel navigateur Internet. Il incombe à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des outils et des moyens de communication électroniques, et des compétences lui permettant l'accès à la plateforme et à l’utilisation de ses services fournis par la plateforme.

L’utilisateur est entièrement responsable de ses éléments d’identification ainsi que de l’usage qui en est fait. Il doit donc veiller à ne pas divulguer son identifiant d’accès et son mot de passe à des personnes tierces.

Une fois connecté à la plateforme, l’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas prétendre la représentation d'une société ou d'un organisme sans droit et autorisation ;

  • Ne pas tenter de se faire délivrer indûment un ou plusieurs documents administratifs, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements ;

  • Ne pas tenter de saboter ou entraver le fonctionnement de la plateforme ou d’en perturber l’accès pour d’autres utilisateurs.

DELAI DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

Le délai de traitement des dossiers de demande des actes administratifs délivrés par le Département du Développement Durable varie selon chaque procédure comme indiqué dans leurs descriptifs présents dans la rubrique « Guide et procédures ».

RESPONSABILITE

Le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable déploie ses meilleurs efforts afin que la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » soit accessible dans les meilleures conditions de confort d’utilisation 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de difficultés techniques.

Le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité de la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » et protéger les données qui y sont contenues contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé et altération ou destruction.

Le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable ne saurait garantir de fournir la plateforme exempte de tout défaut. De ce fait, la plateforme est susceptible de faire l’objet de bugs informatiques ou de dysfonctionnements et cela peut conduire à son indisponibilité temporaire.

Le Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée une partie ou l’ensemble de la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » pour effectuer des opérations de maintenance.

Le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable décline toute responsabilité en cas d’erreurs commises par le pétitionnaire lors de la saisie des renseignements de sa demande.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies, par le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable, sur La plateforme « e-services.environnement.gov.ma » font l’objet d’un traitement destiné à la gestion dématérialisée des autorisations délivrées par le Département du Développement Durable.

Les destinataires des données sont :

  - Le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable ;
  - Le Ministère de l'Industrie et du Commerce ;
  - Le Ministère du Transport et de la Logistique;
  - Le Ministère de la Santé ;
  - L’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires ;
  - L’Agence Nationale des ports.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Direction du Contrôle, de l’Evaluation Environnementale et des Affaires Juridiques :

  - Adresse : N°9, Avenue Al Araar, 420/1 Secteur 16, Hay Riad, Rabat
  - Tél. : (+212) 537 576 635
  - Fax : (+212) 537 576 636
  - Email : dceeaj@environnement.gov.ma

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l’autorisation N° 246-2021 du 03/12/2021.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme « e-services.environnement.gov.ma » est une œuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle. Ladite plateforme et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable. La reproduction de tous documents publiés sur ladite plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information.

A l’exception des circonstances ci-dessus décrites, toute autre reproduction et/ou représentation de la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable.

L’utilisateur garantit que toutes informations, quelle qu’en soit sa forme, transmises au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable.

TÉMOINS DE NAVIGATION « COOKIES »

Les cookies permettent notamment d’adapter la présentation de la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.). Ils ne sont pas utilisés pour prendre connaissance de données personnelles nominatives.

Vous pouvez les désactiver par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de votre logiciel de navigation. Ce faisant, la qualité de navigation et des services proposés peuvent être altérés.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation sont consultables en ligne sur la plateforme « e-services.environnement.gov.ma ». Elles sont susceptibles d’être modifiées sans aucune formalité, et que la version modifiée mise en ligne sera retenue.

RENSEIGNEMENTS – RÉCLAMATIONS

Toute précision relative à l’application des présentes conditions d’utilisation, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement de la plateforme « e-services.environnement.gov.ma » doit être adressée :

  • Par voie postale : N°9, Avenue Al Araar, 420/1 Secteur 16, Hay Riad, Rabat ;
  • Par courriel : dceeaj@environnement.gov.ma ;
  • Par téléphone : (+212) 537 576 635
Les réclamations peuvent aussi être émises directement via la plateforme chikaya.ma.